Statuts

Statut juridique : Association à but non lucratif déclarée sous le régime de la loi du 1er Juillet 1901 et du décret du 16 août 1901

Date de création : 20 Octobre 1995 : Déclaration à la Sous-préfecture d’AIX EN PROVENCE – 13100
Publication au Journal Officiel : 15 Novembre 1995
21 mars 2007 : Récépissé de déclaration de modification, Préfecture de Loire Atlantique
Publication au Journal Officiel : 21 avril 2007
Identifiant SIRET : 433 299 179 00054
Code APE : 9499Z, Organisation associative nca

Nouveaux STATUTS votés lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 16 juin 2015.  

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STATUTS

ARTICLE 1 : CONSTITUTION-DÉNOMINATION

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour titre : « Gynécologie Sans Frontières » et pour acronyme  « GSF ».
Sa durée est illimitée.

ARTICLE 2 : OBJET

L’association Gynécologie Sans Frontières, dite « G.S.F. » fondée en 1995, a pour objet dans les secteurs du monde où les infrastructures sont insatisfaisantes, insuffisantes ou inaccessibles :

  1. de promouvoir le développement global sanitaire et social de la femme ;
  2. d’aider les femmes en détresse : exclues des soins et victimes de violences en particulier basées sur le genre ;
  3. de favoriser l’accès à la Santé de toutes les femmes dans le monde en particulier dans le domaine de la gynécologie et de l’obstétrique ;
  4. de favoriser, dans les pays où cela lui semblera possible, l’amélioration des compétences médicales et opérationnelles locales, en formant les professionnels aux traitements des complications obstétricales handicapantes (fistules, prolapsus, incontinences) et plus globalement à la chirurgie gynécologique, la gynécologie médicale et préventive, à l’obstétrique et aux Soins Obstétricaux et Néonatals d’Urgence (SONU) ;
  5. de réunir, sans discrimination et sans exclusive, non seulement les professionnels de santé mais également toutes les personnes susceptibles de mettre au service de l’association leurs connaissances, compétences ou d’être utiles à sa mission ; tout en restant dans l’éthique de GSF par le respect de la Charte de GSF ;
  6. de participer et ou d’aider les programmes d’amélioration de la Santé Reproductive en apportant son expertise aux autres organisations non gouvernementales et aux organisations internationales œuvrant sur ce thème, tout en gardant son indépendance.

ARTICLE 3 : MOYENS D’ACTION

Les moyens d’action de l’association sont les suivants :

  1. Missions de formation, de soins, d’exploration, d’évaluation, propres à l’association ou en participation avec d’autres organismes à vocation formatrice ou humanitaire.
  2. Production de supports écrits, informatiques ou audiovisuels utiles à l’objet et aux activités de l’association.
  3. Formations dans les domaines relatifs à l’objet et aux activités de l’association, par tout moyen de formation accessible en France ou à l’étranger.
  4. Toute activité légale entrant dans le cadre de l’objet de l’association ou susceptible de contribuer à sa réalisation.
  5. Collaboration avec les organismes internationaux, les gouvernements ou autorités locales des pays éprouvés, les organisations publiques ou privées et les collectivités nationales ou régionales qui, dans ces mêmes pays, font appel à elle.
  6. L’association se réserve également le droit de refuser sa participation, sur décision du Conseil d’Administration.
  7. L’association se donne une Charte qui figure en annexe aux statuts.

ARTICLE 4 : SIÈGE & DURÉE

Le siège social de l’association est fixé à :
Faculté de Pharmacie –9 rue Bias – BP 61112 – 44011 Nantes Cedex 1.
Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d’Administration.
Des délégations régionales peuvent être créées sur décisions du CA selon son règlement intérieur.

ARTICLE 5 : MEMBRES

L’association se compose de membres qui doivent être majeurs. L’association comporte des :

  • membres fondateurs,
  • membres adhérents.

Les membres fondateurs :

  • sont les initiateurs de l’association initiale ;
  • sont dispensés de payer la cotisation annuelle ;
  • les 4 membres fondateurs sont R. Geraud, G. Grelet, J-P. Joubert et R. Porto,

Les membres adhérents :

  • manifestent ainsi leur soutien à l’association ;
  • participent aux assemblées générales avec voix délibérative ;
  • conservent leur qualité de membre adhérent sous réserve du règlement de la cotisation annuelle.

ARTICLE 6 : PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRE

La qualité de membre se perd :

  1. par démission ;
  2. par décès ;
  3. par déchéances de ses droits civiques ;
  4. par défaut de paiement de la cotisation annuelle ;
  5. par exclusion prononcée par le Conseil d’Administration pour tout motif grave portant préjudice moral ou matériel à l’association.

Le règlement intérieur définit les modalités pratiques de la perte de la qualité de membre de l’association.

ARTICLE 7 : RESSOURCES

Les ressources de l’association comprennent :

  • les cotisations versées par ses membres, dont les montants sont arrêtés chaque année par l’Assemblée Générale ;
  • les subventions des organismes internationaux, des états, des Régions, des départements, des communes et des établissements publics et de tout donateur privé (sauf décision contraire du Conseil d’Administration) ;
  • du produit des rétributions perçues pour service rendu ;
  • de toutes ressources, dons, recettes ou subventions non interdites par la loi et le règlement intérieur.

La cotisation annuelle :

  • est votée à chaque Assemblée Générale sur proposition du trésorier.
  • Les membres fondateurs sont dispensés de cotisation annuelle.

Les comptes annuels de l’association : sont arrêtés par le Conseil d’Administration.

La comptabilité en recettes et en dépenses, sera tenue par le trésorier et présentée, après lecture des rapports de gestion du Conseil d’Administration et du Commissaire aux Comptes, à l’Assemblée Générale appelée à statuer, approuver le bon ordre des comptes et apposer le quitus.

ARTICLE 8 : ELECTIONS DES ADMINISTRATEURS

L’association est dirigée par un Conseil d’Administration composé d’au moins 2 membres et au plus de 15 membres élus par l’Assemblée Générale pour 3 ans au scrutin secret.
En cas de vacance de poste : le Conseil d’Administration en attendant la prochaine Assemblée Générale, pourvoit provisoirement au remplacement par un membre choisi par le Conseil d’Administration.
Caractéristiques des administrateurs

  • Aucun salarié de l’association ne peut être élu comme administrateur.
  • La majorité des membres du Conseil d’Administration, le Président et au moins l’un des Vice-Présidents doivent appartenir au corps des professionnels de santé en gynécologie-obstétrique.

Les modalités de votes et de prise de fonction du Conseil d’Administration sont inscrites dans le règlement intérieur.

ARTICLE 9 : BUREAU DU CA DE GSF

Le bureau est élu chaque année, au décours de l’Assemblée Générale, parmi les administrateurs nouvellement élus et en cours de mandat.
Le bureau est élu à bulletin secret et est composé :

  • d’un Président (qui ne pourra être élu plus de 6 années consécutives) ;
  • d’un Vice-Président exécutif ;
  • d’un Vice-Président et s’il y a lieu de plusieurs Vice-Présidents (cf. règlement intérieur) ;
  • d’un Secrétaire Général et s’il y a lieu d’un ou plusieurs Secrétaires Adjoints (cf. règlement intérieur) ;
  • d’un Trésorier Général et s’il y a lieu d’un ou plusieurs Trésoriers Adjoints (cf. règlement intérieur).

ARTICLE 10 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE : COMPOSITION ET POUVOIRS

  • L’Assemblée Générale est composée par tous les membres à jour de leur cotisation et tous les membres dispensés de cotisations (membres fondateurs).
  • Sont invités par le Conseil d’Administration, les représentants des partenaires de l’association.
  • L’Assemblée Générale se réunit chaque année.
  • Elle est compétente pour :
  • approuver les comptes de l’exercice clos ;
  • pourvoir au remplacement des membres du Conseil d’Administration ;
  • délibérer sur toutes questions d’intérêt général et sur toutes celles qui lui sont soumises par le Conseil d’Administration, à l’exception de celles comportant une modification des statuts et la dissolution (cf. Assemblée Générale Extraordinaire) ;
  • contrôler la gestion de l’association par le président et le Conseil d’Administration ;

ARTICLE 11 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRA-ORDINAIRE

L’Assemblée Générale Extraordinaire est compétente spécialement pour décider :

  • de modifier les statuts de l’association, dans toutes leurs dispositions,
  • de prononcer la dissolution anticipée de l’association,
  • de la liquidation et la dévolution des biens de l’association.

L’Assemblée Générale Extraordinaire dispose aussi des compétences de l’Assemblée Générale annuelle ordinaire.

L’Assemblée Générale Extraordinaire pour statuer doit se composer :

  • d’un quorum définit dans le règlement intérieur du total des membres pouvant voter, présents ou représentés par une procuration.
  • Si le quorum n’est pas atteint :
  • l’assemblée est convoquée à nouveau
  • à au moins quinze jours d’intervalle.
  • Lors de la seconde réunion, elle délibère valablement :
  • quel que soit le nombre des membres votants présents ou par procuration,
  • mais seulement sur les questions à l’ordre du jour de la première réunion.

ARTICLE 12. RÈGLEMENT INTÉRIEUR

L’Association se dote d’un règlement intérieur, préparé par le Conseil d’Administration et adopté par l’Assemblée Générale.
Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association.
Le règlement intérieur s’impose à tous les membres de l’association.

ARTICLE 13. DISSOLUTION – LIQUIDATION

La dissolution est prononcée par l’Assemblée Générale Extraordinaire.
L’Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’association, à un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d’utilité publique, ou à des établissements visés à l’article 6 de la loi du 1er janvier 1901.

ARTICLE 14. ADOPTION DES STATUTS

Les présents statuts ont été adoptés à la majorité des personnes présentes ou représentées, lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire qui s’est tenue le JJ MM AAAA, à adresse …….

ARTICLE 15. SURVEILLANCE

L’association doit faire connaître à la Préfecture, dans les trois mois, tous les changements survenus dans l’administration ou la direction de l’association.

Nantes le : 16 juin 2015

Dr. Claude ROSENTHAL                                                   Dr. Serge BOYER
Président                                                                               Secrétaire Général
de Gynécologie Sans Frontières                                           de Gynécologie Sans Frontières

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