10 juin 1961 : Ouverture du premier centre de planning familial à Grenoble
Contexte et portée de la loi
La loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010, renforcée par les textes de 2019, 2020 et 2024, a marqué un tournant dans la prise en charge des violences faites aux femmes, en particulier dans le cadre conjugal. Elle vise également à protéger les enfants exposés à ces violences.
I. Avancées majeures de la loi
1. Protection renforcée des victimes
• Ordonnance de protection (OP) : délivrée sans plainte préalable, elle permet l’éloignement rapide du conjoint violent.
• Valable initialement 6 mois, renouvelable.
• La victime (et ses enfants) peut rester dans le domicile familial.
2. Reconnaissance des violences psychologiques
• Pour la première fois, la loi intègre explicitement les violences psychologiques (insultes, menaces, isolement…).
• Ces violences, souvent invisibles, peuvent désormais être prises en compte au même titre que les violences physiques.
3. Prise en compte des enfants
• Les enfants exposés indirectement sont protégés.
• Le juge peut adapter les droits parentaux, voire suspendre les droits de visite.
4. Prévention et sanctions
• Création de programmes de prévention (écoles, institutions).
• Rôle accru des associations, qui peuvent se constituer partie civile et accompagner les victimes.
II. Exemple concret – Le cas de Claire
Claire subit des violences psychologiques et physiques mais n’a jamais porté plainte. Grâce à la loi :
• Elle peut demander une ordonnance de protection sans plainte.
• Son conjoint est éloigné du domicile.
• Elle conserve la garde du logement et ses enfants.
• Un accompagnement social et psychologique est activé.
Résultat : une meilleure protection, un soutien juridique, et une reconnaissance légale de ses souffrances.
III. Bilan 15 ans après : ce qui fonctionne, ce qui reste à faire
Ce qui fonctionne :
• Utilisation croissante des ordonnances de protection.
• Création de tribunaux spécialisés, procédures accélérées, meilleure formation des policiers.
• Associations de terrain actives et soutenantes.
• Depuis 2024, OP provisoires délivrées sous 24h en cas de danger imminent.
Les limites persistantes :
• Inégalités territoriales dans l’application de la loi.
• Délais judiciaires encore trop longs.
• Difficultés à prouver les violences psychologiques.
• Manque de structures d’hébergement d’urgence, surtout pour les femmes avec enfants.
IV. Comment prouver des violences psychologiques ?
Comme elles ne laissent pas de traces visibles, il est crucial de documenter les faits :
1. Témoignages écrits (famille, voisins, amis) via formulaire officiel.
2. Preuves numériques : SMS, mails, captures d’écran.
3. Certificats médicaux/psychologiques attestant de l’impact sur la santé mentale.
4. Journal personnel daté, retraçant les faits.
5. Signalements antérieurs : main courante, appels à la police, signalement scolaire.
6. Main courante ou plainte : même sans suites immédiates, utile comme trace légale.
7. Enregistrements (avec prudence) : tolérés dans certaines procédures civiles, à ne jamais publier.
V. Chiffres clés 2024 – Ordonnances de protection en France
• 6 846 demandes déposées.
• 4 261 ordonnances délivrées (taux d’acceptation : 68,3 %).• Progression constante : +26 % par rapport à 2020.
Cela montre une meilleure prise en compte judiciaire des violences, mais les disparités restent.
Conclusion
La loi du 9 juillet 2010 a permis des avancées concrètes en matière de reconnaissance, de protection et de prévention des violences conjugales. Les violences psychologiques, longtemps ignorées, sont désormais mieux reconnues. Mais leur prise en charge dépend encore fortement de la capacité de la victime à fournir des preuves, de l’efficacité locale du système judiciaire et du soutien associatif. Poursuivons nos efforts pour garantir à chaque femme une véritable protection contre toutes formes de violences.
Écrit par Jacqueline Castany
