Dix ans après la loi du 13 avril 2016 : un bilan critique

Mobilisations de travailleuses du sexe dénonçant les effets de la pénalisation des clients.
Dix ans après l’adoption de la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, le bilan apparaît largement contrasté. Inspirée du modèle suédois, cette loi repose sur deux piliers : la pénalisation de l’achat d’actes sexuels et la mise en place d’un parcours de sortie de la prostitution. Si l’objectif affiché était de réduire l’exploitation et de protéger les personnes concernées, de nombreuses évaluations montrent aujourd’hui des effets limités, voire contre-productifs.

Une loi aux effets contestés

La suppression du délit de racolage passif a constitué une avancée symbolique. Toutefois, la pénalisation des clients n’a pas entraîné de baisse significative du nombre de personnes exerçant dans ce secteur. En revanche, elle a favorisé un déplacement de l’activité vers Internet ou des lieux plus isolés et moins visibles.
Cette invisibilisation a souvent renforcé la précarité et les risques : isolement, rendez-vous
dans des espaces dangereux, difficulté à sélectionner les clients, augmentation des violences.
Par ailleurs, le parcours de sortie prévu par la loi s’est révélé très inégal selon les
départements. Son accès dépend fortement du territoire, des associations locales et des
moyens publics disponibles. Le titre de séjour temporaire de six mois, renouvelable, ainsi que l’allocation prévue, sont souvent jugés insuffisants pour permettre une véritable réinsertion professionnelle.

Ce que révèle l’enquête DPTS2026
Le projet Droit(s) et Politique(s) du Travail Sexuel 2026 (DPTS2026) met en lumière les
réalités vécues par les travailleuses du sexe.
Les témoignages convergent autour de quatre grands thèmes :
• la précarité économique ;
• la fréquence des violences ;
• la stigmatisation sociale ;
• les difficultés d’accès aux droits.
Pour certaines personnes migrantes en situation administrative fragile, le travail sexuel est perçu comme l’activité la moins exploitante parmi les emplois accessibles. Pour d’autres, il s’agit d’un revenu complémentaire indispensable face à l’insuffisance des aides sociales.
Les femmes trans soulignent particulièrement les discriminations à l’embauche liées à la
transphobie.
Les violences évoquées sont multiples : agressions physiques, viols, vols, harcèlement
policier, humiliations, racisme et rejet institutionnel.

La revendication centrale : un vrai statut
Le point majeur qui ressort de l’enquête est la demande d’une reconnaissance juridique et
sociale du travail sexuel.
Les participantes revendiquent l’accès au droit commun :
• protection sociale ;
• retraite ;
• assurance professionnelle ;
• accès bancaire ;
• lieux de travail sécurisés ;
• possibilité de travailler collectivement.
L’idée principale est claire : réduire les violences passe moins par la pénalisation que par
l’accès aux droits.
Une question qui fait débat : La prostitution est-elle une violence faite aux femmes ou une activité pouvant relever de leur autonomie ?

Deux positions s’opposent :
1. Position abolitionniste
La prostitution est-elle une forme de liberté individuelle ou une contrainte déguisée ?

• La majorité des personnes prostituées sont des femmes en situation de précarité
• Le “choix” est souvent contraint (pauvreté, migration, violences passées)
• Peut-on parler de consentement dans un contexte de précarité ?
• Elle renforce les inégalités hommes/femmes (clients majoritairement masculins)
• Risques élevés de violences physiques et psychologiques
• Elle alimente la traite des êtres humains
Conclusion de cette position :
Il faut réduire voire abolir la prostitution, souvent en pénalisant les clients

2. Position “pro-droits” (travail du sexe)
La prostitution peut être un choix et doit être reconnue comme un travail
Arguments :
• Certaines personnes revendiquent un choix libre et une autonomie économique
• Criminaliser augmente les dangers (moins de protection, plus de clandestinité)
• Reconnaître le travail permettrait des droits (santé, sécurité, statut légal)
• Le problème vient des conditions, pas de l’activité en soi
• La prostitution est-elle une exploitation du corps des femmes ou un outil
d’émancipation ?
• Quel rôle jouent les rapports de pouvoir (genre, argent, domination) ?

Conclusion de cette position : Il faut légaliser et protéger plutôt qu’interdire

Conclusion
Le relatif échec de la loi de 2016 invite à repenser l’action publique. Les politiques futures
devront mieux prendre en compte la diversité des situations, la réalité des violences, les
enjeux migratoires et les revendications de droit du travail. La question n’est plus seulement morale ou pénale : elle devient profondément sociale et politique.
Qui profite réellement de cette activité (personnes prostituées, réseaux, intermédiaires) ?
Comment protéger sans invisibiliser ? Comment lutter contre l’exploitation sans
aggraver la précarité ?