50 ans après la loi Veil qu’en est-il de l’IVG pour les plus précaires

Pour une ONG comme Gynécologie Sans Frontières, l'anniversaire de la loi Veil est l'occasion de dépasser la simple commémoration historique pour interroger l'effectivité réelle d'un droit fondamental.

50 ans après la loi Veil : un droit constitutionnel, un accès encore inégal

Le 17 janvier 1975, sous l'impulsion de Simone Veil, la France adoptait la loi légalisant l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Cinquante ans plus tard, ce droit est largement reconnu dans la société française et a même été renforcé par son inscription dans la Constitution en 2024. Pourtant, derrière cette avancée historique subsiste une réalité plus nuancée : toutes les femmes ne bénéficient pas du même accès à l'avortement.

L'enjeu n'est plus seulement celui du droit, mais celui de son application concrète.

La précarité, un obstacle majeur à l'exercice du droit

Pour les femmes en situation de vulnérabilité sociale, économique ou administrative, accéder à une IVG peut encore relever du parcours du combattant.

 

(© European Union - Source : EP)

 

Les difficultés sont multiples :

• méconnaissance des dispositifs existants ;
• absence de couverture maladie ou droits sociaux incomplets ;
• barrières linguistiques pour les femmes migrantes ;
• isolement géographique ;
• difficultés à obtenir rapidement un rendez-vous ;
• impossibilité de s'absenter du travail ou de faire garder ses enfants.

Les femmes sans domicile fixe, les personnes migrantes, les demandeuses d'asile ou les victimes de violences conjugales cumulent souvent plusieurs de ces facteurs. Dans ces situations, chaque délai supplémentaire augmente le risque de renoncement ou de prise en charge tardive.

Pour les bénévoles de terrain comme ceux celles de Gynécologie sans Frontières , l'accompagnement social est souvent aussi déterminant que la prise en charge médicale.

Des inégalités territoriales persistantes

L'accès à l'IVG dépend également du lieu de résidence.

Depuis plusieurs décennies, la fermeture de maternités et de centres pratiquant les IVG a entraîné une concentration de l'offre de soins dans les grandes agglomérations. Dans certains territoires ruraux ou ultramarins, les femmes doivent parfois parcourir plusieurs dizaines, voire plusieurs centaines de kilomètres pour accéder à une consultation ou à une intervention.

Cette situation génère :

• des délais d'attente plus longs ;
• des frais de transport supplémentaires ;
• un renoncement aux soins pour les personnes les plus fragiles.

Ces disparités territoriales illustrent une réalité souvent oubliée : un droit inscrit dans la loi ne garantit pas automatiquement une égalité d'accès sur l'ensemble du territoire.

Les nouveaux défis de la santé sexuelle et reproductive

Cinquante ans après la loi Veil, les enjeux ont évolué.

L'accès à l'IVG s'inscrit désormais dans une réflexion plus large sur la santé sexuelle et reproductive :

• accès à la contraception ;
• éducation à la vie affective et sexuelle ;
• prévention des grossesses non désirées ;
• prise en charge des violences sexuelles ;
• accompagnement des femmes migrantes et réfugiées ;
• lutte contre le renoncement aux soins lié à la précarité.

Nous constatons également que certaines femmes arrivent tardivement dans les parcours de soins, faute d'information ou de suivi gynécologique régulier.

De la conquête du droit à l'égalité réelle

L'héritage de Simone Veil ne se limite pas à la légalisation de l'avortement. Son combat portait aussi sur la dignité, l'autonomie et l'égalité des femmes face aux décisions concernant leur santé. 

Cinquante ans plus tard, la question centrale n'est donc plus seulement : « Le droit existe-t-il ? » mais plutôt : « Toutes les femmes peuvent-elles réellement exercer ce droit dans les mêmes conditions ? »

Pour les acteurs de terrain, notamment ceux qui accompagnent les femmes en situation de précarité en France et à l'international,  la réponse passe par une approche globale associant accès aux soins, accompagnement social, information, prévention et défense des droits fondamentaux. 

Sous prétexte de restrictions économiques certaines associations comme le Planning Familial voient leurs subventions rétrécir . Comme exemples le département de la Drôme voit la fermeture de 7 centres de santé sexuelle sur 12 ; celui du Loiret a diminué sa contribution au planning Familial de 10% et pire la région Pays de Loire n’a désormais plus d’aides allouées à cette association. Ainsi le Monde de titrer «  Réduire les financements du Planning familial revient à sacrifier des santés et des droits »

Le cinquantenaire de la loi Veil invite moins à célébrer une victoire passée qu'à poursuivre un engagement toujours d'actualité : faire en sorte que chaque femme, quels que soient ses revenus, son origine, son statut administratif ou son lieu de vie, puisse disposer librement de son corps et accéder aux soins dont elle a besoin.