Loi intégrale sur les violences sexuelles

L’ESSENTIEL EN 30 SECONDES 

Une proposition de loi en cours d’examen
Depuis le 1er octobre 2026, l’Assemblée nationale examine une proposition de loi visant à apporter une réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants. Le texte a été adopté en commission spéciale le 23 septembre et son examen en séance publique a débuté le 1er octobre 2026. Pourquoi maintenant ? Les violences sexuelles restent nombreuses et leur traitement judiciaire soulève des difficultés. L’objectif du texte est d’agir sur toute la chaîne : prévention, repérage, protection, enquête, justice et accompagnement.

Une mobilisation qui accompagne le débat parlementaire. Le 21 septembre 2026, une manifestation s’est tenue place Vendôme à Paris autour de la demande d’une loi-cadre globale contre les violences sexuelles. Parallèlement, la commission spéciale de l’Assemblée nationale examinait le texte du 21 au 23 septembre. Manifestation pour une loi intégrale contre les violences sexuelles Paris, septembre 2026. (Image virtuelle IA)

CHANGER LA PRISE EN CHARGE DES VICTIMES

Des unités spécialisées pour les enquêtes. Le texte prévoit la création d’unités spécialisées au sein de la police judiciaire, chargées notamment de l’accueil des victimes et des enquêtes sur les violences sexistes et sexuelles. Cette organisation s’inspire notamment de dispositifs spécialisés existant en Espagne. Une justice davantage spécialisée. La proposition prévoit des formations spécialisées dans les juridictions pénales et la création d’un juge des violences sexuelles et intrafamiliales, compétent dans certaines affaires pénales mais aussi pour des questions civiles lorsque des violences sont en cause, comme les ordonnances de protection ou l’autorité parentale. Une vigilance sur les moyens. Le Conseil d’État a souligné la nécessité d’évaluer précisément les besoins en magistrats, greffiers et personnels administratifs et de coordonner les nouvelles compétences avec les autres juridictions spécialisées.

À retenir pour les professionnels de santé
Le parcours de la victime ne commence pas au commissariat. Médecins, sages-femmes, psychologues, travailleurs sociaux et associations peuvent être les premiers interlocuteurs. Savoir repérer, questionner avec tact, écouter sans jugement, sécuriser et orienter fait partie d’une réponse globale.

Photo libre de droits proposée : Wikimedia Commons (CC BY 4.0)

UNE LOI NE SUFFIT PAS : LA QUESTION DES MOYENS
Une réponse véritablement globale suppose de renforcer plusieurs maillons à la fois : prévention, éducation, formation des professionnels, repérage précoce, protection des victimes, accompagnement médical et psychologique, hébergement, enquêtes et justice.

Sur le terrain :
• Repérer les violences dans les lieux de soins et d’accueil.
• Former les professionnels à l’écoute et au questionnement.
• Faciliter l’orientation vers les soins, la protection et les droits.
• Maintenir un réseau associatif suffisamment financé pour accompagner dans la durée.

Sur le plan judiciaire : 
• Des unités d’enquête spécialisées.
• Des magistrats et personnels formés.
• Une meilleure articulation entre pénal, civil et protection.
• Des moyens permettant d’appliquer concrètement les nouvelles dispositions.

Où en est le texte ?
Au 13 octobre 2026 l’ Assemblée Nationale a adopté à l’unanimité la proposition de loi en première lecture. Le texte a été transmis au Sénat.

Ce que demandent les associations
• Interdire l’OQTF même aux femmes qui n’ont pas porté plainte; 8 femmes sur 10 ne le font pas notamment parce que recourir à la police n'est pas envisageable pour des personnes racisées ou prostituées subissant des violences institutionnelles.
• Des collectifs craignent que cette loi aggrave la précarité et l’accès à la protection des femmes étrangères, des femmes en situation de handicap, des personnes LGBTQIA+, des personnes racisées et les travailleuses du sexe.

• Remettre l’article 62 qui permettait à une victime de violences sexuelles d'obtenir un titre de séjour le temps de la procédure.

Ce qu’elles approuvent
• Interdire l'OQTF pour une personne ayant porté plainte pour violences sexuelles
• La Coalition féministe pour une loi intégrale, qui réunit de nombreuses associations, défend au contraire le texte comme un moyen de mieux coordonner la prévention, la justice, les soins et la protection des victimes. Elle considère que les lacunes actuelles justifient une réforme globale.

Le clivage qui existe entre les différentes associations feministes ne porte pas sur l’existence du texte — personne ne demande son retrait — mais sur deux questions : le budget réellement voté, et le périmètre des victimes protégées (celles qui ne franchissent pas la porte du commissariat, et les femmes étrangères). Sur le premier point, l’écart entre les 3 Md€ inscrits dans la proposition de loi et le socle de 1,5 Md€ annoncé par le gouvernement pour 2027 reste la principale source d’inquiétude. D’autant plus que le coût évalué des conséquences des VFF s’élève à 4,5 milliard d’euros / an ; la CIIVISE évalue à 9,7 milliards d’euros les conséquences de violences pendant l’enfance ( les deux études ont un périmètre qui peut se chevaucher).

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Écrit par Jacqueline Castany